Tribunal de commerce d'Albi, 2 septembre 2025, n° 2025001495

Attendu que l'activité a cessé, Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 17/06/2025 la date de cessation des paiements. Attendu que Mr [S] s'associe à la requête du Mandataire Judiciaire. Attendu que sur l'audience, Mr [S] s'est engagé à payer l'intégralité du passif de la SAS INVEST GRAND SUD. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant requis par écrit, le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : INVEST GRAND SUD (SAS) [Adresse 2] Fixe au 17/06/2025 la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : [J] [E] en qualité de Juge Commissaire, Désigne : Maître [T] [K] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur. Prend acte que Mr [S] s'est engagé à payer l'intégralité du passif de la SAS