Tribunal de commerce d'Albi, 6 janvier 2026, n° 2025002417

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
6 janvier 2026
Numéro
2025002417

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026 Par décision en date du 30/09/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : FLIP DESIGN (SAS) [Adresse 1] Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure. Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr TOLLOT, Président, assisté de Maître CULOZ avocat au Barreau de TOULOUSE, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre l'exploitation. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté. Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n'avant pas formulé d'avis défavorable, Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant : FLIP DESIGN (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 30/03/2026 Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ; Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil avant l'expiration de la période d'observation, soit le 24/03/2026. Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. Ainsi j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.