Tribunal de commerce de Castres, 26 septembre 2025, n° 2025000713

Juridiction
Tribunal de commerce de Castres
Chambre ou formation
AUDIENCE DES CLOTURES
Date
26 septembre 2025
Numéro
2025000713

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ; Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ; Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ; Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de ACIFER CONCEPT (SAS) - [Adresse 1] à la date du 19/12/2025 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.