Tribunal de commerce de Castres, 23 janvier 2026, n° 2026000261

Juridiction
Tribunal de commerce de Castres
Chambre ou formation
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
Date
23 janvier 2026
Numéro
2026000261

Extrait : motifs et dispositif

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 23/01/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000261 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président LAUTIER Michel et FRAYSSE Séverine, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, S.N. MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) - ZA LES BARTHES - 82600 Verdun-sur-Garonne, Représentant : Maître Loïc ALRAN de la SCP PERES-RENIER-ALRAN-CARRERE muni d'un pouvoir spécial pour le compte du dirige ant […] mmerce de CASTRES, en application des dispositions de l'article L.662-8 du Code de commerce, au motif qu'une procédure collective était en cours devant ce dernier à l'encontre de la société fille [L], et a renvoyé l'affaire devant le présent Tribunal. En conséquence, S.N. MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) a déposé au greffe du Tribunal de commerce de CASTRES, le 21/01/2026, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R.631-1 du Code de commerce. La société a été entendue en chambre du conseil en ses explications. Il ressort tant de ses déclarations que des pièces produites à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise ne peut actuellement faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif serait de l'ordre de 1 867 743 euros, les difficultés trouvant principalement leur origine dans l'effondrement de l'activité du secteur des EHPAD. En conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté et il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par la Loi du 26 juillet 2005 et ses décrets d'application. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Vu les articles L662-8, L.631-1 et suivants du Code de Commerce ; Se déclare compétent rationae loci ; Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de S.N. MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) - ZA LES BARTHES - 82600 Verdun-sur-Garonne ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/01/2026 ; Nomme en qualité de Juge Commissaire [O] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire SCP [J] représentée par Me [B] [D] - 8, rue Georges Charpak - 81290 Labruguière et en qualité d'Administrateur Judiciaire Maître [R] – SELARL APEX AJ – 4 RUE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.