Tribunal de commerce de Montauban, 21 mai 2025, n° 2025001271

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. ». Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. […] ar la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 27 février 2025 que l'assignation de la présente instance. C'est pourquoi le Tribunal dira que la société JM BAT n'a pas respecté ses obligations contractuelles et qu'il y a lieu de constater la résiliation judiciaire du contrat de location du 25 juillet 2023 au 30 avril 2024 par application des dispositions contractuelles. De plus, il appert que le véhicule DUMPER GRAVILLONNEUR D150G, objet de ce contrat, n'a pas été restitué, qu'il convient en conséquence de condamner la société JM BAT à le restituer à la société VIGUIER MANUTENTION SERVICE. Compte tenu de l'absence d'exécution de ses obligations jusqu'à ce jour par la société JM BAT, le Tribunal prononce souverainement une astreinte de 100 euros par jour de retard à cette restitution à compter du prononcé de la présente décision. Le Tribunal constate que cette absence de restitution par la société JM BAT prive la société VIGUIER MANUTENTION SERVICE de la possibilité de louer ce véhicule et lui cause ainsi un préjudice de perte de chance qu'il fixe à 2.200 euros par mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ; CONSTATE la résolution du contrat conformément à la notification adressée à la société JM BAT par la société VIGUIER MANUTENTION SERVICE le 30 avril 2024 ; CONDAMNE la société JM BAT à restituer à la société VIGUIER MANUTENTION SERVICE le véhicule DUMPER GRAVILLONNEUR D150G numéro de série 8175314 numéro de parc 3820, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision ; CONDAMNE la société JM BAT à payer à la société VIGUIER MANUTENTION SERVICE la somme de 2.200 euros par mois à titre d'indemni