Tribunal de commerce de Montauban, 29 avril 2025, n° 2025001449
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 29 avril 2025
- Numéro
- 2025001449
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société HUB CONSEILS & SERVICES (SAS) est redevable envers URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 26.414,62 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société HUB CONSEILS & SERVICES (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience et après avoir entendu le débiteur en ses explications, sera fixée au 02/07/2024 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : HUB CONSEILS & SERVICES (SAS) [Adresse 2] B 949 231 476 - 2023 B 159 ayant pour activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, aide à la réalisation des formalités administratives pour tout public ; intermédiation (courtage) en produits et services divers y compris pour les professions réglementées (assurances), apport d'affaires ; formation à destination des pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.