Tribunal de commerce de Montauban, 2 septembre 2025, n° 2025004717

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que Monsieur [R] [V] est redevable envers LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) d'une somme d'un montant de 63 791, 57 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que [V] [R] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 12/08/2025. Attendu qu'il résulte des informations recueillis sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [V] [R] Chemin de Loyle Bât.C Porte 18 [Localité 2] A 900 135 583 - 2021 A 562 ayant pour activité : Entretien de parcs et jardins, taille d'arbres, tous travaux agricoles. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/08/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Florent DUCRUET Juge commissaire suppléant : Alain PECOU