Tribunal de commerce de Draguignan, 8 juillet 2025, n° 2023004824

SUR CE : Vu les conclusions récapitulatives prises aux intérêts de la SAS RENT A CAR, déposées à l'audience du 13/05/2025, Vu les conclusions d'incident prises aux intérêts de la SASU KHT TRANSPORTS, déposées à l'audience du 13/05/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que le 31/07/2022, la société KHT TRANSPORTS a loué auprès de la société RENT A […] plainte déposée, la résistance abusive de la SASU KHT TRANSPORTS n'est pas démontrée, il y a lieu de débouter la SAS RENT A CAR en sa demande de paiement de la somme de 4 000 € ; Attendu que la SAS RENT A CAR a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la société KHT TRANSPORTS à payer à la société RENT A CAR, la somme de 22 404,37 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter du 24/11/2023. Condamne la société KHT TRANSPORTS à payer la société RENT A CAR, la somme de 280 € au titre de l'indemnité légale de recouvrement. Dit et juge que la société KHT TRANSPORTS pourra se libérer de sa dette par le paiement de 24 mensualités égales, la première devant intervenir le quinzième jour qui suivra la signification de la présente décision ; Dit et juge qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance, la totalité de l