Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003745

SUR CE : Attendu que la SASU CRECHES VAR ne possède pas la trésorerie nécessaire pour s'acquitter de ses charges courantes, et qu'elle a d'ores et déjà créé un passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective, en l'état de loyers impayés ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette société, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Mais attendu que la cession de la SASU CRECHES VAR, conformément au plan de cession arrêté par le Tribunal de commerce de Draguignan par jugement du 10/06/2025, n'a pas pu intervenir faute d'obtention par le repreneur des agréments obligatoires pour exercer l'activité; que ce retard parait provenir d'une demande tardive et incomplète mais aussi des délais liés à la période estivale ; Dans l'attente de la cession de l'entreprise, il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité, tout en maintenant l'administrateur judiciaire afin qu'il puisse passer les actes nécessaires à la cession, tels qu'ordonné par le jugement du 17/06/2025 ; Attendu qu'interrogé par le tribunal car le cas parait le nécessiter, en application des dispositions de l'article L 641-10 alinéa 5 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a précisé pouvoir assurer la gestion de la société pendant la poursuite de l'activité, il y a lieu de le désigner pour poursuivre l'administration de la SASU CRECHES VAR ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit favorable du Ministère Public sur la demande de liquidation judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU CRECHES VAR avec un maintien de l'activité pour une durée de trois mois à compter de la présente décision. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Maintien la SCP [W] [H], prise en la personne de Maître [T] [H], [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire aux fins de pouvoir passer les actes nécessaires à la cession