Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003783

SUR CE : Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, sur une requête en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ; Attendu qu'en l'espèce, aucun élément dans le jugement n'est de nature à justifier que les parties soient à nouveau entendues par le tribunal car il s'agit donc d'une erreur de "plume", le tribunal ayant arrêté le plan de sauvegarde tel que proposé ; Il y a lieu de procéder à cette rectification d'erreur matérielle et de dire et juger que la première échéance du plan de sauvegarde de la SARL CEM IMMO devait intervenir au jour de l'arrêté du plan, aux lieu et place de dire qu'elle interviendrait un an après le prononcé du jugement, comme indiqué par erreur dans le jugement rendu le 29/07/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 29/07/2025 dans l'instance n° 2025/2474 qui a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL CEM IMMO. Dit et juge qu'il y a lieu de lire aux lieu et place de : « Dit que la première échéance du plan interviendra un an après le prononcé du présent jugement. » La phrase suivante : « Dit que la première échéance du plan interviendra au prononcé du présent jugement. » soit le 29/07/2025. Invite le Greffier.