Tribunal de commerce de Draguignan, 13 mai 2025, n° 2023004832

Sur ce : Vu les conclusions déposées après réouverture des débats, prises aux intérêts de SELARL [F], prise en la personne Maître [J] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DT01, déposées à l'audience du 19/11/2024, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que suite à l'introduction de la première instance sur la demande de la S […] nancièrement, les demandes de réparation sur ce fondement ne seront pas retenues ; Attendu que la SELARL [W] [I], prise en la personne de Maître [J] [I], es qualités de liquidateur judiciaire de la société DT 01 a dû pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit et juge que la société VENDHOME IMMOBILIER a commis des actes de concurrence déloyale envers la société DT01. Fixe la créance de la Société DT01 au passif de la liquidation judiciaire de la société VENDHOME IMMOBILIER à la somme de 40 000 €, à titre chirographaire, à titre de dommages et intérêts à valoir sur le préjudice financier caractérisé par la perte de chance de percevoir la commission résultant de mandats exclusifs. Fixe la créance de la Société DT01 au passif de la liquidation judiciaire de la société VENDHOME IMMOBILIER la somme de 12 000 €, à titre chirographaire, à titre de do