Tribunal de commerce de Draguignan, 3 février 2026, n° 2024003208

SUR CE : Vu les conclusions prises aux intérêts de la SCI JCB, déposées à l'audience du 18/11/2025, Vu les conclusions n° 2 prises aux intérêts de la SA GENERALI IARD, déposées à l'audience du 18/11/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Vu le contrat d'assurances AL005866, son avenant à effet du 01 juillet 2008, et ses dispositions particulières, qui a ét […] ts au taux légal sur la somme due, à compter du jugement, ceci lui sera accordé ; Attendu que la société JCB a dû pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens, en ceux compris les frais de l'expertise d'un montant de 10 852,01 €; Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, et que le délibéré a été prorogé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS 4 Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SA GENERALI IARD à payer à la société JCB la somme de 365 172,63 €uros. Dit que la dite somme sera indexée sur l'indice BT01 partant de la date du rapport d'expertise de Mr [U] [W] jusqu'au jour du prononcé du jugement. Dit que dont la franchise d'un montant égal à 3 fois l'indice FFB à la date de ce jugement, soit 3 536,70 €, sera déduite de la somme due. Dit que le solde la somme due portera intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement. Condamne la SA GENERALI à payer à la société JCB la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ai