Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2023004927

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Vu les conclusions récapitulatives et responsives n°2 prises aux intérêts de la SASU ATELIER PHOENIX, déposées à l'audience du 08/04/2024, Vu les conclusions n°3 prises aux intérêts de la SARL AC DECORATION, déposées à l'audience du 08/04/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que la SARL AC DECORATION con […] 02 € ; Attendu que la SASU ATELIER PHOENIX n'apporte aucun élément justifiant sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice commercial, cette demande sera rejetée ; Attendu que la SASU ATELIER PHOENIX a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SARL AC DECORATION à payer à la SASU ATELIER PHOENIX la somme de 14 773.80 €. Condamne la SARL AC DECORATION à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL AC DECORATION aux entiers dépens. Déboute la SASU ATELIER PHOENIX du surplus de ses demandes. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 89.80 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.