Tribunal de commerce de Draguignan, 1 juillet 2025, n° 2024003718

SUR CE : Attendu que la SELARL [Z] – [D] prise en la personne de Me [L] [D] a sollicité à la barre qu'il soit pris acte de son désistement d'instance, chaque partie conservant la charge de ses dépens et frais ; Attendu que SAS ENER PACTE ne s'est pas opposée à cette demande ; Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais engagés dans la présente instance. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 394 et 398 du C.P.C. Vu la demande de désistement d'instance formulée par la SELARL [Z] – [D] prise en la personne de Me [L] [D], es qualités. Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance. Dit et juge que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour la présente instance. Liquide les frais du greffe à la somme de 66,13 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2025.