Tribunal de commerce de Draguignan, 1 juillet 2025, n° 2024003828

SUR CE : Attendu que, la SCI LOCA TOURRAQUE a demandé au Tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Attendu que la SARL DEMCA a accepté ce désistement, et que chacune des parties a convenu qu'elle conserverait à sa charge les dépens qu'elle a engagés, sans condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prend acte du désistement d'action formulé par le demandeur à l'instance et de son acceptation par le défendeur. Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisie à compter de ce jour. Dit et juge n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dit et juge que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés pour la présente instance. Liquide les frais du greffe à la somme de 55,53 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1 er ju