Tribunal de commerce de Draguignan, 5 août 2025, n° 2025003450

SUR CE : Attendu que malgré la période d'observation écoulée, aucun élément comptable ou financier n'a été transmis au mandataire judiciaire ; que le dirigeant ne collabore plus avec les organes de la procédure ; que le passif déclaré est toutefois important ; que la SAS MTELEC employait 2 salariés à l'ouverture de la procédure ; Attendu que la SAS MTELEC est défaillante devant le tribunal, bien que régulièrement convoquée ; Attendu qu'il est à craindre une augmentation du passif ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MTELEC. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [A] [J], prise en la personne de Maître [U] [J], [Adresse 3]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judici