Tribunal de commerce de Draguignan, 5 août 2025, n° 2025003278

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que malgré la période d'observation déjà écoulée, aucun élément comptable, ni aucun élément financier n'ont été fournis pour justifier de la situation de la SAS AM BATIMENT ; Attendu qu'il est impératif que le bilan 2024 puisse être fourni ainsi qu'une situation comptable très récente établie par un expert-comptable ; Attendu qu'il appartient également au dirigeant de faire établir par l'expert-comptable une attestation justifiant de l'absence de création de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure collective, mais aussi de faire enregistrer au plus tôt le changement d'adresse du siège social et d'en justifier; Attendu que des mesures de restructuration paraissent nécessaires afin de permettre à la SAS AM BATIMENT de renouer avec une activité bénéficiaire ; Attendu qu'en l'absence de ces éléments le tribunal ne pourra plus autoriser une poursuite de l'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à un maintien de la période d'observation Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période afin que puisse être transmis les documents sollicités ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 24/10/2025. Dit que la SAS AM BATIMENT sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de red