Tribunal de commerce de Draguignan, 5 août 2025, n° 2025003577

Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car l'activité est insuffisante pour envisager de pouvoir régler le passif. Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 30/04/2025, date à laquelle la société a été dans l'incapacité de régler l'échéancier mis en place pour régler la dette envers le Trésor Public (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SAS SEATING BOAT FRANCE et en fixe la date au 30/04/2025. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SAS SEATING BOAT FRANCE La vente de sièges pour tous types de véhicules ou engins motorisés, terrestres ou maritimes, l'achat, la vente et la location de bateaux rigides ou semi-rigides, la vente de pièces détachées pour bateaux et accessoires de marine [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 819 993 312 Désigne M. René BENCINI, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SEL