Tribunal de commerce de Draguignan, 7 octobre 2025, n° 2024004116

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Vu les conclusions n°2 en réponse sur l'exception d'incompétence prises aux intérêts de la BANQUE POSTALE, déposées à l'audience du 29/07/2025, Vu les conclusions in limine litis et avant dire droit, prises aux intérêts de M. [N] [I] et M. [Z] [I], déposées à l'audience du 29/07/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé […] le jugement serait rendu. Il y a lieu de déclarer le Tribunal de commerce de Draguignan incompétent au profit du Tribunal de commerce de Toulon et de donner acte aux parties de ce qu'elles ont été informées de la date du délibéré. Attendu que la M. [N] [I] et M. [Z] [I] ont dû, pour faire reconnaitre leurs droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présente à l'audience de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de TOULON (83). Invite le Greffier.