Tribunal de commerce de Draguignan, 14 octobre 2025, n° 2025004774

Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le dirigeant a sollicité un redressement judiciaire, mais qu'il apparait que la SARL JLB LA ROTISSERIE n'a plus d'activité à ce jour, qu'il n'y a plus de stock, que les deux salariés ne travaillent plus, et qu'il n'est pas démontre […] re accepté en l'absence d'activité, car cela conduirait à une augmentation du passif ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 31/08/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SARL JLB LA ROTISSERIE et en fixe la date au 31/08/2025. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SARL JLB LA ROTISSERIE Création et exploitation de tous fonds de commerce de rôtisserie, plats à emporter, épicerie générale (sans vente de boissons alcoolisées) [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 829 837 392 Désigne Mme [E] [M], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [U], prise en la personne de / Maîtr