Tribunal de commerce de Draguignan, 29 juillet 2025, n° 2024005219

SUR QUOI : Vu l'acte introductif d'instance, ainsi que le dossier déposé à la barre par la SAS AMTC, en la personne de son administrateur judiciaire Maître [F] [P] lors de l'audience du 27/05/2025 Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Sur la demande de paiement en principal de la SAS AMTC : Attendu que pour appuyer sa demande de paie […] dû pour faire reconnaître ses droits engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés à plus juste proportion. Attendu que les articles A444-10 et suivants du code de commerce sur le tarif des commissaires de justice prévoient les émoluments à percevoir suivants les actes accomplis ; qu'il ne peut dès lors être dérogé à cette règle ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SARL POWERS ENERGY à payer à la SAS AMTC la somme de 63.592,69 € en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05/12/2024 jusqu'à parfait paiement. Dit et juge qu'il y a lieu de faire application des pénalités légales suivant les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce. Condamne la SARL POWERS ENERGY à payer à la SAS AMTC la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL POWERS ENERGY aux entiers dépens de l'instance. Déboute la SAS AMTC du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Constate que l'exécution