Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025004471

Sur ce : Attendu que la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var s'élève à un total de 41 420 € ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le […] a été portée au RNE pour indiquer cette cessation d'activité ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective ne pourra porter que sur le patrimoine professionnel de M. [B] [U] (EI) ; Attendu que les éléments de l'affaire ne permettent pas d'établir que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements de l'entreprise de M. [B] [U] (EI), d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel et d'autoriser une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 31/10/2024, date de la première mise en demeure (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de M. [B] [U] (EI) et en fixe la date au 31/10/2024. Ouvre la procédure de Redressement Judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce, qui se limitera au seul patrimoine professionnel de : M. [U] [B] - Entrepreneur individuel - Taille façonnage de pierres dallage pavage parement murets en pierres sèches « BATI CONCEPT » Chez DRAGUI POLE D'ACTIVITE [Adresse 2] SIREN : [Numéro identifiant 1] Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 e