Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025005673

Sur ce : Attendu que Mme [E] [R] (EI) a indiqué avoir strictement respecté la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel, et qu'aucun créancier dont les droits sont nés à l'occasion de son activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porterait sur son patrimoine personnel; qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel ; Attendu que Mme [E] [R] serait poursuivie par ses créanciers personnels pour des crédits à la consommation sous […] bles et à échoir qu'elle ne serait pas en capacité d'honorer ; Attendu que la situation de surendettement de Mme [E] [R] parait être caractérisée ; Attendu que la bonne foi de Mme [E] [R] n'est pas contestée ; Attendu que Mme [E] [R] a sollicité la saisine de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel en application des dispositions du livre VI du code de la consommation ainsi que du 6 ème alinéa de l'article L 526-22 du code de commerce; Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1], territorialement compétente, à qui le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate que Mme [E] [R] (EI) a indiqué avoir strictement respecté une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Constate que Mme [E] [R] (EI) a confirmé ne pas être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel. Dit et juge en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application du livre VI du code de commerce. Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme [E] [R] parait avéré en application des dispositions de l'article L 711-1 du code de l