Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025004959

Juridiction
Tribunal de commerce de Draguignan
Chambre ou formation
audience ordinaire
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025004959

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant la SA MACSF FINANCEMENT à la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE, la SA MACSF FINANCEMENT a fait appeler en la cause et assigner en intervention forcée Me [V] [B], de la SCP [M]-[Q] administrateurs judiciaires, en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ; Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 01/12/2025; Attendu qu'à la barre, les parties ont sollicité la jonction de ces deux affaires ; Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C., Prononce la jonction l'affaire enrôlée sous le n° 2025/4959 avec l'affaire enrôlée sous le n° 2025/2356 qui sera appelée à l'audience devant le juge chargé d'instruire les affaires du 20/01/2026 à 9 heures, sous le numéro de rôle 2025/2356. Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur. Liquide les frais du greffe à la somme 66.13 € T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.