Tribunal de commerce de Draguignan, 8 juillet 2025, n° 2024005436

Sur ce : Attendu qu'il n'est pas justifié que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de M. [N] [G] (EI) n'ait pas été strictement respecté, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M. [N] [G] (EI) ; que la situation du patrimoine personnel de M. [N] [G] (EI) est inconnue ; Attendu que M. [N] [G] (EI) poursuit son activité ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective ne pourra porter que sur le patrimoine profes […] fectué par M. [N] [G] (EI) n'est malheureusement pas parvenu à la MSA ; Attendu que les éléments de l'affaire ne permettent pas d'établir que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements de l'entreprise de M. [N] [G] (EI), d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel et d'autoriser une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 08/01/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la première contrainte remonte au mois d'octobre 2020 (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de M. [N] [G] (EI) et en fixe la date au 08/01/2024. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce, qui se limitera au seul patrimoine professionnel de : M. [N] [G] (EI) Culture de la vigne, entreprise de travaux agricoles [Adresse 2] SIREN : [Numéro identifiant 1] Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du