Tribunal de commerce de Draguignan, 17 juin 2025, n° 2025000001

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Attendu que par jugement du 05/11/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SAS UNION BATIMENT et a désigné SELARL [B], prise en la personne de Maître [D] [G], en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que l'acte introductif d'instance a été délivré postérieurement au prononcé de cette décision ; Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce de déclarer la société ORION irrecevable en ses demandes ; Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare la société ORION irrecevable en sa demande en paiement à l'encontre de la SAS UNION BATIMENT, et la déboute de l'ensemble de ses demandes. Condamne la société ORION aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 57.73 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025.