Tribunal de commerce de Draguignan, 13 mai 2025, n° 2025000011

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que suivant convention sous seing privé des 3 et 4 juin 2020, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la SARL PROTECH PLOMBERIE un prêt assorti de la garantie de l'Etat (PGE) n°08762629 d'un montant initial de 15 000 € ; Attendu que ce prêt était stipulé […] positions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire. Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SARL PROTECH PLOMBERIE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 15 655,09 € au titre du solde débiteur du compte bancaire, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 3,73% l'an sur la somme de 15 088,48 € à compter du 20/05/2023 jusqu'à parfait paiement. Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamne la SARL PROTECH PLOMBERIE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL PROTECH PLOMBERIE