Tribunal de commerce de Draguignan, 10 février 2026, n° 2025005679

Sur ce : Attendu que la créance de Mme [I] [T] est concrétisée par un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; que le non-paiement de cette créance démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la SARLU [Z] a cessé toute activité, puisqu'elle est en dissolution depuis le 28/02/2025, par mention portée au RCS de [Localité 1] le 21/05/2025 ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 13/09/2024, date du commandement de saisie-vente infructueux (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SARLU [Z] et en fixe la date au 13/09/2024. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SARLU en dissolution amiable [Z] Restauration [Adresse 2] SIREN : 797 468 782 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [A], prise en la personne de Maître [K] [A], mandataire judiciaire, [Adresse 3] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débiteur remettra au liquidateur jud