Tribunal de commerce de Draguignan, 10 février 2026, n° 2026000618

SUR CE : Attendu que la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P) n'est plus assurée depuis le 31/12/2025 ; Attendu que cette société n'a donc plus d'activité alors qu'elle emploie 9 salariés ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P). Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [Q] [A], prise en la personne de Maître [M] [Q], [Adresse 3]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront