Tribunal de commerce de Draguignan, 24 juin 2025, n° 2025000404

SUR QUOI : Vu l'acte introductif d'instance, le dossier déposé à l'audience ainsi que les explications fournies à la barre par la société SOSACA à l'audience du 22 avril 2025, Vu les explications fournies à la barre par Monsieur [O] [F], représentant légal de la société SAS FACADES ET TRADITION, ainsi que le dossier remis à cette audience du 22 avril 2025. Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposé […] voir à la société SOSACA le montant des factures impayées déduction faite du montant représentant les enlèvements litigieux, cette somme sera ramenée à plus juste proportion ; Attendu que compte tenu des faits de la cause, le Tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagée dans la présente instance ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevable et bien fondée la SOSACA en sa demande de paiement envers la SAS FACADES ET TRADITION. Condamne la SAS FACADES ET TRADITION à payer à la SOSACA la somme de 8.291,01 € telle que mentionnée sur la mise en demeure de payer du 22/11/2024. Condamne la SAS FACADES ET TRADITION à payer à la SOSACA la somme de 100 € au titre des pénalités de retard. Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. Dit et juge n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS FACADES ET TRADITION aux entiers dépens