Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025000858

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu qu'il n'existe aucune preuve technique fiable pour identifier si un mail transféré a été modifié le tribunal n'est pas en mesure d'écarter une partie des pièces, en l'espèce les pièces 75, 89, 91, 92,122 les pièces 110 à 117 et 119 à 121 ainsi que 126 à 129 ; Attendu que les nombreux échanges entre les parties démon […] commissions du 30 novembre 2020 ; Attend que la SAS LUSSIOL est à l'origine de la rupture unilatérale, une indemnité compensatrice de préavis non exécuté sera versée à la SARLU ACOMEX Attendu que la SARLU ACOMEX a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboute la SAS LUSSIOL en toutes ses demandes formées à l'encontre de la SARLU ACOMEX. Condamne la SAS LUSSIOL à payer à la SARLU ACOMEX au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, la somme de 22.226 €, et la somme de 2 278,24 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté. Condamne la SAS LUSSIOL, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, à communiquer à la société ACOMEX la copie de toutes les factures adressées depuis le 1 er janvier 2017 à la clientèle de son secteur géographique,