Tribunal de commerce de Draguignan, 13 mai 2025, n° 2025000993

Sur ce : Attendu que si la SARL ELOENZ est parvenue à régler la moitié du passif déclaré dans la procédure collective, elle est dans l'incapacité de payer le dividende du plan de continuation dont elle bénéficie qui est venu à échéance le 03/01/2025 ; Attendu que la SARL ELOENZ n'aurait pas créé de nouvelles dettes ; Il y a lieu de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 03/01/2025, date du dividende non réglé (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la résolution du plan de la SARL ELOENZ et fixe la date de cessation des paiements au 03/01/2025. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de : SARL ELOENZ « Provence Electricité Verte » Electricité du bâtiment, travaux de plomberie générale du bâtiment et travaux des énergies renouvelables, géothermie, panneaux photovoltaïques, chauffage, climatisation [Adresse 2] Ets secondaire : [Adresse 3] SIREN : 504 819 665 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire