Tribunal de commerce de Draguignan, 1 juillet 2025, n° 2025001042

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur. Attendu que le 27/06/2024, M. [H] [R] a signé, par une signature électronique un contrat de location avec la société LOCAM portant sur un site internet fourni par la société MR [S] ; Attendu que M. [H] [R] a signé le 01/08/2024 un procès-verbal de livraison et de con […] compter de la date du présent jugement ; Attendu que la SAS LOCAM demande la restitution du site web au frais de Mr [R], il y a lieu de l'ordonner en l'état de la résiliation du contrat. Attendu que la SAS LOCAM a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la résiliation du contrat de location signé pr M. [H] [R] avec la SAS LOCAM le 27/06/2024. Condamne M. [H] [R] à payer à la société LOCAM la somme de 13 028.40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Ordonne la restitution du site web au frais de M [R] sous un mois qui suivra la signification de la présente décision. Condamne M [H] [R] à payer à la SAS LOCAM la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [H] [R] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.