Tribunal de commerce de Draguignan, 17 juin 2025, n° 2025001059

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 12 février 2021, la société FCE BANK PLC a consenti à Mr [Q] [O] un contrat de crédit-bail ayant pour objet le financement d'un véhicule neuf FORD RANGER 0420 diesel affaires 00 2.0 6 speed 007, immatriculé [Immat […] dire et juger la FCE BANK PLC est bien fondée à solliciter la condamnation de M. [Q] [O] à lui payer la somme de 18 843,74 €, augmentée des intérêts contractuels sollicités ; Attendu que la société FCE BANK PLC a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne M. [Q] [O] à payer à la société FCE BANK PLC la somme de 18 843,74 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,71% l'an à compter du 07 février 2025, et ce jusqu'à parfait paiement. Condamne M. [Q] [O] à payer la somme de 800,00€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [Q] [O] aux entiers dépens, Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025.