Tribunal de commerce de Draguignan, 13 mai 2025, n° 2025001065

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu qu'en cours de délibéré, il a été fourni par mail un pouvoir spécial de la dirigeante de droit au profit de sa sœur ; Attendu qu'il appartient à la dirigeante de droit de représenter la société devant le tribunal, sauf empêchement ; Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récente, mais qu'aucun élément comptable récent, ni le bilan de l'année 2024, établi par un expert-comptable, n'ont été transmis ; Attendu que le pourtour du passif n'est pas encore délimité ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période afin que la dirigeante de la SAS B2P [Localité 1] puisse fournir des éléments comptables récents pouvant attester de la situation de cette entreprise ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 11/07/2025. Dit que la SAS B2P [Localité 1] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure d