Tribunal de commerce de Draguignan, 12 novembre 2025, n° 2025004701

SUR QUOI : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le véhicule acquis au profit de la SASU DI.DESIGN auprès de la SAS [Localité 1] SERVICES AUTOMOBILES présente des problèmes d'avaries et de corrosion non résolus ; Attendu qu'aucune des pièces produites ne permet de constater que le véhicule objet du litige ne serait plus la propriété de la SASU DI.DESIGN, le motif tiré de l'irrecevabilité de la demande ne sera pas retenu ; Attendu que la demanderesse a sollicité la nomination d'un expert ; Attendu qu'il apparait que le litige opposant les parties nécessite l'intervention d'un sachant avant-dire-droit ; Il sera fait droit à cette demande. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Rosine PICHOT, Juge au Tribunal de Commerce de Draguignan du Tribunal de Commerce de Draguignan, déléguée aux référés ; Assistée de Me C.LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffière, lors des débats et lors du prononcé, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l'urgence, Désignons M.[Y] [B], [I] [D], [Adresse 4], en qualité d'expert avec mission: * de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission. * de convoquer les parties en prenant préalablement les convenanc