Tribunal de commerce de Draguignan, 24 juin 2025, n° 2025001290

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation est positif ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; Attendu que la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT pour une durée de 3 mois, jusqu'au 24/09/2025 afin que la société puisse présenter, s'il y a lieu, un plan de redressement à ses créanciers. Dit que la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie