Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025001441

SUR CE : Attendu que le [P] FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) (SA) a indiqué se désister de sa demande. Attendu que AZS FORMATION (SASU) n'a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir ; Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 394 et 398 du C.P.C. Vu la demande de désistement d'instance formulée par le demandeur au Tribunal, Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance. Condamne [P] FINANCEMENTS ET SERVICES (SA) aux entiers dépens. Liquide les frais du greffe à la somme 55,53 € T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.