Tribunal de commerce de Draguignan, 13 mai 2025, n° 2025001687

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la SARLU ELAUTHIS est régulièrement assurée et qu'elle poursuit son activité ; Attendu que, du fait de changement d'expert-comptable, les éléments comptables n'ont pas été transmis, mais qu'il y a urgence à les obtenir afin de pouvoir renseigner utilement le tribunal et le mandataire judiciaire; Attendu que le référencement de la société et des campagnes sur les réseaux sociaux devraient lui permettre une augmentation de son chiffre d'affaires, qui parait nécessaire pour envisager la possibilité d'un plan de continuation ; Attendu que le pourtour du passif n'est pas délimité ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU ELAUTHIS pour une durée de 3 mois, jusqu'au 19/08/2025. Dit que la SARLU ELAUTHIS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de