Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2025001745

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la SAS IDM LAVAGE AUTO poursuit son activité, qu'elle est régulièrement assurée et qu'elle n'a pas créé de nouvelles dettes, bien que sa trésorerie reste fragile ; Attendu que par ordonnance du 23/07/2025, le juge commissaire a autorisé le mandataire judiciaire à transiger avec la société bailleresse de la SAS IDM LAVAGE AUTO ; Attendu que cette transaction si elle est signée et homologuée par le tribunal, permettra à la SAS IDM LAVAGE AUTO de pouvoir céder, avec l'accord du juge commissaire, son fonds de commerce suivant l'offre d'achat formalisée au prix de 310 000 € et régler son entier passif ; Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Le Tribunal, accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 621-3 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS IDM LAVAGE AUTO pour une durée de 4 mois, expirant le 25/01/2026. Dit que le débiteur devra informer à la fin de cette période le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de sauvegarde. Ordonne la pu