Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025001746

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le passif produit dans la procédure de redressement judiciaire de M. [O] [C] - EI - est important ; Attendu que M. [O] [C] – EI – est totalement défaillant tant auprès des organes de la procédure que devant le Tribunal de commerce de Draguignan ; Attendu que le mandataire judiciaire a sollicité à la barre la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte durée afin de permettre la saisine régulière du tribunal sur une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 25/07/2025. Dit que M. [O] [C] – EI – sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'il devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redresse