Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025001748

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le dirigeant de la SARL GENIE CONSEIL AMIANTE n'a pas déféré aux convocation du mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'aucun élément ne permet de connaitre la situation de cette entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s'est opposé au renouvellement de la période d'observation, mais que le tribunal n'a pas été régulièrement saisi d'une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et que la SARL GENIE CONSEIL AMIANTE n'a pas été convoquée sur pareille demande ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte durée ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 25/07/2025. Dit que la SARL GENIE CONSEIL AMIANTE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procé