Tribunal de commerce de Draguignan, 1 juillet 2025, n° 2025001841

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. Attendu que, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a demandé au Tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action consécutivement à la signature d'un accord. Attendu que SA SOCIETE COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS « SOCAMIL » a accepté cette demande et n'a formulé aucune demande reconventionnelle ; Il y a lieu de prendre acte du désistement et de prononcer la radiation de l'affaire. Conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a déclaré que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a demandé au Tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action consécutivement à la signature d'un accord. Vu que la SA SOCIETE COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS « SOCAMIL » a accepté cette demande. Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisie à compter de ce jour. Dit les dépens de la présente à la charge de la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS. Liquide les frais du greffe à la somme de 55,53 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2025.