Tribunal de commerce de Draguignan, 20 mai 2025, n° 2025001753

SUR CE : Attendu que la créance du Service Impôts des Entreprises de [Localité 1] s'élève à un total de 45 719,62 € ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que l'acte introductif d'instance et le retour de la convocation adressée par le greffe démontrent que la SASU GARAGE DES 4 CHEMINS n'a plus d'activité à l'adresse déclarée ; que son dirigeant est totalement défaillant ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 20/11/2023, cette date ne peut pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la SASU GARAGE DES 4 CHEMINS a des dettes fiscales au titre de périodes bien antérieures (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SASU GARAGE DES 4 CHEMINS et en fixe la date au 20/11/2023. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SASU GARAGE DES 4 CHEMINS Garage automobiles mécanique carrosserie achat vente de véhicules neufs et d'occasion pièces automobiles et accessoires « F1 MECANIQUE » [Adresse 3] [Localité 3] : 827 992 942 Désigne Mme Isabelle RÜGER, Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [Q] [O], prise en la personne de Maître [R] [Q], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débit