Tribunal de commerce de Draguignan, 13 mai 2025, n° 2025001796

SUR CE : Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de la MSA pour une créance d'un montant de 35 839,40 € ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a aucun élément sur la situation de l'entreprise, son dirigeant étant totalement défaillant auprès des organes de la procédure mais aussi devant le tribunal ; Attendu que dans ces conditions, il n'est pas justifié d'une activité, ni d'une assurance en cours de validité et que tout redressement de la situation est manifestement impossible ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [I] [G] (EI). Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [U] [K], prise en la personne de Maître [F] [U], [Adresse 4]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judi