Tribunal de commerce de Draguignan, 24 juin 2025, n° 2025001851

Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la dirigeante de la SARL GABE n'a pas contesté l'état de cessation des paiements de l'entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 02/08/2023, date de signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SARL GABE et en fixe la date au 02/08/2023. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SARL GABE Boulangerie viennoiserie pâtisserie tarterie sandwicherie snacking salon de thé boissons non alcoolisées vente à emporter de bières « BOULANGERIE DU DRAGON » [Adresse 3] [Localité 1] SIREN : 853 327 427 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commer