Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025001890

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le passif d'ores et déjà produit au passif de la procédure collective de Mme [F] [Q] née [L] – EI – est important ; Attendu que Mme [F] [Q] née [L] – EI – est totalement défaillante tant auprès des organes de la procédure que devant le Tribunal de commerce de Draguignan ; Mais attendu qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée sur une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le Tribunal ordonnera une courte poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 08/08/2025. Dit que Mme [F] [Q] née [L] – EI – sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédur