Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025001892

SUR CE : Attendu que M. [L] [J] – EI – a indiqué n'avoir plus aucun chantier en cours, ni à venir ; qu'il a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s'est associé à cette demande ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise de M. [L] [J] – EI –. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [Q] [A], prise en la personne de Maître [C] [A], [Adresse 3]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire. Ordonne la publ