Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025005676

Sur ce : Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL a créé de nouvelles dettes suite au décès de son dirigeant qui était pourtant parvenu à régler les 7 premiers dividendes du plan de continuation dont bénéficiait cette société ; Attendu que la société n'a plus d'activité ; Attendu que les héritiers de ce dirigeant ne souhaitent pas reprendre la société et qu'ils ont refusé la succession ; Attendu que le mandataire ad hoc chargé de représenter la SOCIETE D'EXPLOITATION [U] [O] ET […] ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, tout en maintenant le mandataire ad hoc précédemment désigné afin que la société puisse être régulièrement représentée durant cette nouvelle procédure collective ; La date de cessation des paiements sera fixée au 31/07/2025, date à partir de laquelle les salaires n'ont plus été honorés (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation de l'activité, ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et prononce la résolution du plan de : SOCIETE D'EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL Maçonnerie [Adresse 2] SIREN : 488 312 893 Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2025. Désigne Mme Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [C], prise en la personne de Maître [N] [W], mandataire judiciaire, [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire, maintien la SCP [G] [Q], administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [