Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025005822

Sur ce : Attendu qu'il résulte des éléments fournis et les explications données à la barre, que la SARLU ARTEMIS aurait un passif de 1 730 €, auquel il faut ajouter le montant du solde bancaire débiteur à hauteur de 458,51 €; que l'actif indiqué par le dirigeant ne parait pas permettre, s'il est réalisé, le paiement de l'entier passif, d'autant que d'autres charges arrivent à échéance ; Il y a lieu de constater que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé […] anifestement impossible et qu'il a dû cesser toute activité en l'absence de chantier ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 21/11/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SARLU ARTEMIS et en fixe la date au 21/11/2025. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SARLU ARTEMIS Etude conception mise en œuvre des matériaux de construction autres opérations applications matériaux synthétiques « ARTERESINE CREASOL » [Adresse 4] [Localité 2] SIREN : 430 016 444 Désigne Mme [X] [Y], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [R], prise en la personne de Maître [D] [E], mandataire judiciaire, [Adresse 5], [Adresse 6], en qualité de liq